10 H 35 – 11 H 05 / Salle 1

Loi Léonetti-Claeys : ce que tout praticien/citoyen doit savoir !

Dr Arnaud Chèvre – Equipe mobile soins palliatifs – Hôpital de Beaune

La loi Léonetti-Claeys promulguée le 2 février 2016 donne le cadre légal en vigueur à ce jour de l’accompagnement de fin de vie ; elle fait suite à la loi Léonetti du 22 avril 2005 et apporte des modifications importantes qui méritent d’être connues de tout citoyen, et par conséquent et bien évidemment, de tous les médecins.

La loi précise que pour obtenir le meilleur apaisement possible de la souffrance, il convient de mettre en place une formation initiale et continue dans le domaine des soins palliatifs pour tous les soignants ; l’obstination déraisonnable n’a pas lieu d’être ; une procédure collégiale s’impose dès lors que le patient n’est pas en mesure de décider ; nutrition et hydratation artificielles sont un traitement et non plus un soin, et peuvent donc être arrêtés.

Le patient, atteint d’une affection grave et incurable, a le droit, à sa demande, de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans des circonstances bien identifiées.

S’il peut s’exprimer, on distingue deux cas : celui où il présente à la fois une souffrance réfractaire aux traitements avec un pronostic vital engagé à court terme et celui où c’est sa décision d’arrêter un traitement qui engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Si le patient ne peut exprimer sa volonté, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un médecin qui arrête un traitement de maintien en vie, applique une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès selon une procédure collégiale.

Quand l’état du patient le permet, il peut bénéficier d’un accompagnement de fin de vie à domicile.

Le patient a le droit de refuser un traitement ; le médecin doit informer le patient des conséquences de son choix, mais n’est pas là pour le convaincre à tout prix.

Les directives anticipées deviennent contraignantes pour le médecin, avec obligation de procédure collégiale lorsque ce dernier ne souhaite pas les appliquer ; elles ne sont plus limitées dans le temps.

Le rôle de la personne de confiance est renforcé ; une personne sous tutelle, avec l’accord du juge, peut désigner une personne de confiance

Les décrets d’application de la loi sont parus depuis août 2016. Ils donnent les modalités pratiques de la rédaction des directives anticipées et explicitent le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

A aucun moment, dans le texte de loi en vigueur, il n’est fait référence au « suicide assisté » ni à « l’euthanasie ».

Mais déjà, et alors qu’un nouveau Président de la République vient d’être élu, on parle de modifier la loi une nouvelle fois à l’occasion de la révision des lois de bioéthique en 2018…