Les certificats médicaux en médecine générale. Quelques points essentiels
Pr Irène FRANCOIS-PURSSELL
Médecine Légale
La remise d'un certificat est un devoir déontologique du médecin qui doit aider le patient à faire valoir ses droits en lien avec son état de santé. Ceci ne signifie toutefois pas que le médecin doit accéder à toutes les demandes (virginité, dispenses de sport... ne sont pas des obligations).
Le certificat médical ne doit comporter que des constatations médicales, en évitant des conclusions qui peuvent être préjudiciables au patient (conséquences sur l'activité professionnelle ou sur le lieu de résidence d'un enfant...).
Le certificat doit comporter uniquement des constatations qui concernent la personne demandeuse et uniquement elle.
Toujours penser à préciser l'identité du médecin, la date des constatations, date du certificat, personne demandeuse, motif du certificat.
Toujours remettre en main propre à la personne concernée (ou au titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs).
Bien sûr, ne pas faire de certificats de complaisance !!
Attention danger :
- Le certificat que l'on n'a pas envie de faire mais que l'on fait pour «rendre service» ou si l'on pense que le refuser va prendre trop de temps ou d'énergie.
- Les conflits familiaux ou professionnels pour lesquels la pression est très forte.
- Se souvenir que seules les personnes ayant grade d'Officier de Police Judiciaire et les magistrats du Parquet peuvent prendre des réquisitions.
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