CAT devant un refus parental de vaccination obligatoire
Mme Angélique CHARLAT-GREFFIER
Juriste spécialisée eb droit médical
Face à des parents qui opposent un refus de soumettre leur enfant à une vaccination obligatoire, le médecin est tenu de les informer de l'intérêt de la vaccination, de leurs obligations et des sanctions qui les accompagnent.
La conduite à tenir pour le médecin se décline en 3 phases : Informer/Convaincre - Alerter - et Saisir.
Informer et Convaincre :
Les dispositions du code de la santé publique font peser l'exécution des obligations vaccinales sur les parents, titulaires de l'autorité parentale. En pratique, il appartient au médecin de tout mettre en œuvre pour tenter de convaincre les parents d'accepter la vaccination.
Les arguments médicaux avancés en faveur des vaccinations obligatoires doivent être consignés au dossier de l'enfant ;
L'information médicale relative aux risques liés au refus de vaccination peut être utilisée comme un ultime moyen de persuasion. L'information doit être tracée dans le dossier et reportée au carnet de santé ou de vaccination de l'enfant.
Alerter :
Si les parents s'obstinent dans le refus, le médecin se doit de leur rappeler les responsabilités encourues et les sanctions auxquelles ils s'exposent.
L'article 16-3 du code civil qui fonde le droit au refus de soin ne pourra pas être invoqué par les parents qui refusent une vaccination obligatoire... rappelons ici le principe selon lequel «les lois spéciales dérogent aux lois générales» : les lois de santé publique limitent le principe général de liberté et d'intégrité corporelles en rendant spécialement obligatoires certaines vaccinations.
Le refus parental est sanctionné pénalement par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.
Le refus de vaccination peut justifier un refus d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire, garderie, ou autres collectivités d'enfants (étant toutefois entendu que la production de certificats de contre-indication médicale demeure toutefois possible).
Le refus de vaccination peut également justifier une réduction éventuelle des allocations familiales.
Saisir :
Face à un refus parental systématique et non fondé, le médecin a toujours la possibilité d'avertir les autorités sanitaires et peut, le cas échéant, saisir le Procureur de la République afin que soit mise en place une mesure d'assistance éducative.