Actualités des mesures de protection juridique des majeurs
Dr Dominique RICHARD
Gériatre
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle a été décidée pour faire face à l'augmentation du nombre de personnes sous protection juridique (1 million en 2010) du fait de l'allongement de la durée de vie, du développement des maladies dégénératives type Alzheimer, mais aussi en raison de l'augmentation des personnes en précarité et situation d'exclusion.
Le recours aux mesures de protection légale (tutelle, curatelle) est réservé aux personnes atteintes d'un déficit physique ou psychique médicalement constaté.
Il n'est plus possible de saisir directement le Juge des Tutelles. Cette demande doit être faite par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. A défaut, la demande passe par le Procureur de la République.
La demande initiale doit être accompagnée d'un certificat circonstancié d'un médecin expert.
La notion de prodigalité disparaît et, dans ces circonstances, une mesure d'accompagnement social personnalisé est organisée par les services du Conseil Général.
La mesure de protection a une durée limitée au maximum de 5 ans.
S'agissant bien de mesures palliant un déficit physique ou psychique de nature à empêcher l'expression de la volonté, des avis et certificats médicaux émanant de médecins experts ou traitants sont nécessaires.
C'est ce rôle médical, nouvellement redéfini par la loi, que nous détaillons.