Le Printemps Médical de Bourgogne et Franche Comté

Décès et assurances : les pièges !
La fonction sociale du médecin nécessite d'intégrer dans la relation duelle Médecin/Patient le tiers absent de la consultation médicale. En effet, dès qu'un certificat est établi par un médecin, le secret médical va être partiellement ou complètement dévoilé. Ce tiers absent peut être le système judiciaire pour un certificat descriptif de blessures, un système d'assurance publique avec le certificat d'arrêt de travail, le cadre scolaire pour un certificat de dispense ou d'absence... Le détenteur du secret médical est le patient lui-même et c'est, en connaissance, qu'il va faire valoir ses droits en sacrifiant tout ou partie de son droit au secret médical. Le décès ne lève en rien le secret médical et l'accès aux données de Santé peut s'avérer un enjeu pour la mémoire du défunt, ses ayants droits successoraux et les bénéficiaires de contrat d'assurance. La pratique de la médecine générale conduit à assumer le rôle social du médecin pour le solde des contrats d'assurance. Ce qui n'est pas sans induire un certain nombre de difficultés que nous allons évoquer par des cas cliniques issus de la pratique du Service de Médecine Légale du CHU de DIJON. Pour bien comprendre le cadre juridique de la réponse à apporter aux sociétés d'assurance, nous allons dans un premier temps, avec l'appui du code civil, définir la notion d'ayants droits successoraux (héritiers) avec l'ordre et les degrés de succession. Dans un deuxième temps, nous allons nous appuyer sur le code de la Santé Publique, pour connaître les dérogations légales au secret médical après le décès. Il convient aussi d'évoquer, en troisième lieu, un avis récent du défenseur des droits en date du 29 novembre 2013.Enfin, pour conclure, une attitude générale sera proposée pour pouvoir exercer pleinement le rôle social du médecin généraliste.

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