SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dr Thomas Wallenhors
Deux lois encadrent les soins
sans consentement : du 5 juillet 2011, révisée par celle du 27 septembre
2013.
Les soins librement consentis demeurent la règle. Dans le cas de troubles mentaux, ceux-ci peuvent empêcher le consentement. Les différents certificats doivent ainsi certifier l'existence de troubles mentaux, et ils doivent être rédigés de manière suffisamment circonstanciée pour qu'un non médecin (magistrat, préfet, directeur d'hôpital, fonctionnaire de l'ARS) comprenne la nécessité des soins et qu'il soit éclairé pour prendre sa décision.
Quatre mesures différentes peuvent être prises ; elles seront décrites en insistant sur le rôle du médecin qui doit rédiger le certificat permettant de prendre la décision sur le plan administratif. Le caractère circonstancié du certificat sera expliqué : ce qui doit y figurer de façon obligatoire, puis ce qui peut être dit afin d'éclairer le non médecin.
Une insistance est faite par le législateur sur le soin psychiatrique. L'hospitalisation complète n'est qu'un moyen du soin. A l'issue de celle-ci, un certain nombre de mesures sont possibles, comme les programmes de soins.
Le Juge de la détention et des libertés contrôle de façon réglementée toute mesure d'hospitalisation complète. Lors des audiences, la présence d'un avocat est obligatoire, comme pour toute forme de privation des libertés individuelles.
Les familles ont une place importante en tant que partenaires du soin. La loi leur confère le rôle d'être dans l'obligation de demander le soin par deux mesures : le soin psychiatrique à la demande d'un tiers et à la demande d'un tiers en urgence. Cette exigence est souvent mal vécue de leur part. Il convient que les psychiatres traitants veillent à les déculpabiliser et qu'ils les associent à la prise en charge en hospitalisation complète, avec préparation de la sortie du patient.